Recherche avancée

Pré-requis pour le paiement des frais de justice et frais assimilés

La demande de paiement des frais de justice pénale
Publié le 22 juillet 2019 - Mis à jour le 24 juillet 2019
Fiche pratique

En principe, la personne qui a droit à percevoir les frais qu’elle a exposés, les indemnités ou honoraires que les textes lui octroient, doit en demander le paiement. Le Code de procédure pénale l’énonce expressément : ...

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article