Procédure de taxation des états et mémoires

Procédure de taxation. Cette procédure était la seule aboutissant à l’ordre de paiement avant la modification de la réglementation par le décret du 6 mai 1988. Elle s’appliquait en effet à tous les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police, ainsi qu’aux frais assimilés et se terminait par une ordonnance du président de la juridiction ou du magistrat compétent, appelés juges taxateurs, fixant le montant des frais et ordonnant le paiement au bénéficiaire par le régisseur d’avances du greffe. Sauf exceptions peu nombreuses, l’ordonnance de taxe était précédée des réquisitions…