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Question écrite ministérielle relative au montant des frais irrépétibles

Les dépens du procès civil
Mis à jour le 09 février 2015
Réponse ministérielle

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu'il existe des disparités dans les sommes allouées par les juridictions au titre des frais irrépétibles et ce, sans que ces disparités soient explicitées ou motivées. Cette situation fait...

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