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Question écrite ministérielle relative au régime fiscal applicable aux experts

Les honoraires des experts
Publié le 11 février 2015 - Mis à jour le 16 juin 2019
Réponse ministérielle

M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la clarification souhaitable du régime fiscal de TVA des expertises judiciaires réalisées par les fonctionnaires hospitaliers. En effet, les expertises réalisées par des experts nommément désignés pour accomplir leur...

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