M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la clarification souhaitable du régime fiscal de TVA des expertises judiciaires réalisées par les fonctionnaires hospitaliers. En effet, les expertises réalisées par des experts nommément désignés pour accomplir leur...
Question écrite ministérielle relative au régime fiscal applicable aux experts
Mis à jour le 11 février 2015
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