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Question écrite ministérielle relative aux perspectives de réforme de la profession d’huissier de justice

Les tarifs des huissiers de justice
Publié le 17 avril 2015 - Mis à jour le 27 février 2020
Réponse ministérielle

Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les annonces qui ont pu être faites autour la profession d'huissier de justice. Les huissiers de justices, qui assument aujourd'hui des missions de service public, pourraient voir remis en cause...

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