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Question écrite ministérielle relative aux retards de paiements des traducteurs et interprètes

La demande de paiement des frais de justice pénale
Publié le 10 février 2015 - Mis à jour le 27 février 2020
Réponse ministérielle

M. Hervé Gaymard appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les missions d'interprètes effectuées auprès des tribunaux ou dans le cadre d'enquêtes judiciaires. Les intéressés rencontrent une difficulté quant au délai avec lequel sont réglées leurs prestations, ce...

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