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Question écrite ministérielle relative à la revalorisation de la rémunération des greffiers

Les frais de justice pénale assimilés restant à la charge de l’État
Publié le 10 février 2015 - Mis à jour le 24 juillet 2019
Réponse ministérielle

M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la rémunération des fonctionnaires judiciaires et notamment des greffiers, greffiers en chef et des adjoints administratifs et techniques. Le régime indemnitaire de ces derniers n'a pas évolué depuis...

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