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Question écrite ministérielle relative à la prise en charge des frais irrépétibles

Les dépens du procès civil
Mis à jour le 09 février 2015
Réponse ministérielle

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les règles afférentes aux frais de justice engagés pour l'organisation du procès. Il existe deux catégories de frais de justice : les dépens composés des frais engagés directement pour l'organisation du...

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