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Question écrite ministérielle relative à la réforme des tarifs applicables aux professions réglementées

Les tarifs des notaires
Publié le 17 avril 2015 - Mis à jour le 16 juin 2019
Réponse ministérielle

M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme des professions judiciaires réglementées. En effet, une réforme du tarif de ces professions serait envisagée par le Gouvernement qui n'entend cependant pas toucher à leur statut (comme le numerus...

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