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Rémunération de la personne désignée pour l’audition de mineurs

Les frais de justice pénale assimilés recouvrables par l’État
Publié le 22 juillet 2019 - Mis à jour le 24 juillet 2019
Fiche pratique

Le décret no 2009-572 du 20 mai 2009, modifiant le titre IX bis du livre Ier du Code de procédure civile (art. 338-1 à 338-12), renforce les garanties entourant les modalités d’audition du mineur en justice. Le principe de cette audition est posé par l’article 388-1 du Code civil, modifié par la...

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