Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Tarif des mandataires judiciaires en matière de rétablissement personnel

Mis à jour le

Textes. La loi no 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, modifiant les dispositions du Code de la consommation traitant des situations de surendettement des particuliers, a introduit une nouvelle phase de procédure dite du « rétablissement personnel » (C. consom., art. L. 332-5 à L. 332-12). Les dispositions réglementaires du même code ont été modifiées par décret no 2004-180 du 24 février 2004, pour la mise en application des modalités de cette procédure (C. consom., art. R. 332-11 à R. 332-37). Une circulaire SJ 04-010-B3 du 7…
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