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Tarif en matière de pension militaire, prud’homale, d’expropriation et de surendettement

Les tarifs des huissiers de justice
Publié le 9 mars 2015 - Mis à jour le 24 juillet 2019
Fiche pratique

Le législateur a tenu, pour certaines matières, à imposer aux huissiers de justice une réduction de leurs émoluments....

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