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Cass. 1re civ., 10 février 2016, no 15-13019

Le déroulement de la procédure
Publié le 10 février 2016 - Mis à jour le 24 juillet 2019
Jurisprudence

La décision qui place une personne sous sauvegarde de justice ne peut pas faire l’objet d’un recours. C’est ce que rappelle cette décision de la première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 10 février 2016 non publié.

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