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Cass. 1re civ., 12 septembre 2012, no 11-20175

Les principes généraux régissant la curatelle
Publié le 4 décembre 2014 - Mis à jour le 24 juillet 2019
Jurisprudence

La curatelle renforcée, fréquemment ordonnée, permet au curateur de percevoir seul les revenus de la personne et d’assurer lui-même le règlement des dépenses. La mesure mise en place n’est donc plus une simple assistance de la personne vulnérable comme dans la curatelle simple. Elle restreint la...

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