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Cass. 1re civ., 13 juillet 2004, no 01-03695

L’objet de la sauvegarde de justice
Publié le 4 décembre 2014 - Mis à jour le 27 février 2020
Jurisprudence

La décision qui place une personne sous sauvegarde de justice ne peut pas faire l’objet d’un recours. Bien que rendue sous l’ancienne législation, cette décision de la première chambre de la Cour de cassation en date du 13 juillet 2004, non publiée au bulletin, conserve son intérêt, la réforme de...

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