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Cass. 1re civ., 1er avril 2015, no 14-15499

Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Publié le 1er avril 2015 - Mis à jour le 24 juillet 2019
Jurisprudence

Lorsque le juge des tutelles désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM), le principe est que son financement est à la charge totale ou partielle de la personne protégée en fonction de ses ressources et selon les modalités prévues par le Code de l’action sociale et des...

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