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Cass. 1re civ., 1er février 2012, no 11-11346

Les principes généraux régissant les tutelles, les autorités judiciaires et les organes de protection
Publié le 4 décembre 2014 - Mis à jour le 24 juillet 2019
Jurisprudence

La première chambre de la Cour de cassation, par un arrêt en date du 1er...

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