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Cass. 1re civ., 2 février 2014, no 12-35036

Les principes généraux régissant les tutelles, les autorités judiciaires et les organes de protection
Publié le 2 février 2014 - Mis à jour le 24 juillet 2019
Jurisprudence

La première chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt en date du 2 février 2014 non publié au bulletin, confirme l’importance de la motivation des décisions plaçant une personne vulnérable sous protection.

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