Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Cass. 1re civ., 23 février 2011, no 10-12923

Publié le

Lorsque aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la charge d’une mesure de protection, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM). En effet, si les textes donnent préférence aux mesures de protection familiale, la désignation d’un professionnel, extérieur au cercle de proches, peut, compte tenu des circonstances, s’avérer nécessaire dans l’intérêt de la personne vulnérable.

Tel était le cas dans cette affaire ayant donné lieu à l’arrêt rendu par la première chambre de la Cour de cassation le 23 février 2011 et non publié au bulletin.

Les faits étaient les suivants : une personne est placée sous tutelle. Sa fille est désignée comme tutrice. Le mari de la personne sous tutelle forme un recours contre cette décision en demandant la désignation d’un tuteur extérieur. Il obtient gain de cause. Les premiers juges ont en effet estimé devoir écarter la fille en se fondant sur l’existence d’un conflit familial.

Cette décision est confirmée par la Cour de cassation. La mésentente entre la fille et son père, mari de la personne sous tutelle, était en effet telle que l’établissement de soins, où était placée cette dernière, avait du prévoir des horaires de visites permettant d’éviter les rencontres entre le père et la fille. Selon la Cour de cassation, les juges du fond ont donc estimé à juste titre qu’il était nécessaire, dans l’intérêt de la personne protégée, de désigner un tuteur extérieur à la famille afin d’apaiser la situation.

Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.