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Cass. 1re civ., 23 septembre 2015, no 14-19098

Les principes généraux régissant la curatelle
Publié le 23 septembre 2015 - Mis à jour le 24 juillet 2019
Jurisprudence

La première chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt en date du 23 septembre 2015 publié au bulletin, rappelle que lorsqu’une action en justice est engagée par une personne sous curatelle sans l’assistance de son curateur, cette action est irrecevable.

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