Recherche avancée

Cass. 1re civ., 27 février 2013, no 11-28307

Les principes généraux régissant la curatelle
Publié le 4 décembre 2014 - Mis à jour le 27 février 2020
Jurisprudence

L'article 415 du Code civil précise que les mesures de protection ont pour finalité l'intérêt de la personne protégée. L'article 459 du même Code traite des décisions personnelles que la personne sous curatelle (ou tutelle) prend seule dans la mesure où son état le permet. Par ailleurs,...

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article