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Cass. 1re civ.,  29 février 2012, no 10-28822

Les principes généraux régissant la curatelle
Publié le 4 décembre 2014 - Mis à jour le 27 février 2020
Jurisprudence

Mesure très souvent ordonnée, la curatelle renforcée doit cependant répondre à certaines conditions. A défaut, elle ne peut pas être mise en place.

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