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Cass. 1re civ., 29 mai 2013, no 12-19851

Le déroulement de la procédure
Publié le 4 décembre 2014 - Mis à jour le 24 juillet 2019
Jurisprudence

Selon l’article 483, 2o du Code civil, le mandat de protection future (MPF) mis à exécution prend fin dans l’hypothèse de son placement sous curatelle ou tutelle, et ce, sauf décision contraire du juge des tutelles qui ouvre la mesure

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