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Cass. 1re civ., 4 juillet 2012, no 10-28370

Les principes généraux régissant les tutelles, les autorités judiciaires et les organes de protection
Publié le 4 juillet 2012 - Mis à jour le 16 juin 2019
Jurisprudence

Le divorce d’une personne en tutelle n’est permis qu’à certaines conditions énumérées par l’article 249 du Code civil. Si une demande en divorce doit être formée au nom d’un majeur en tutelle, elle est présentée par le tuteur, avec l’autorisation du conseil de famille s’il a été institué ou du juge...

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