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Cass. 1re civ., 5 novembre 2008, no 07-17907

Le déroulement de la procédure
Publié le 4 décembre 2014 - Mis à jour le 24 juillet 2019
Jurisprudence

À l’instar de la mise en place d’une mesure de protection, sa mainlevée doit être soigneusement motivée. Cette obligation s’applique hier comme aujourd’hui après l’intervention de la réforme de 2007. La première chambre de la Cour de cassation, par un arrêt en date du 5 novembre 2008 et publié au...

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