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Cass. crim., 29 janvier 2013, no 12-82101

Les principes généraux régissant la curatelle
Publié le 4 décembre 2014 - Mis à jour le 27 février 2020
Jurisprudence

Une personne placée sous tutelle ou curatelle peut être amenée à commettre des infractions pénales. Les textes prévoient l'intervention lors de la procédure de la personne qui est en charge de sa protection, à savoir, selon le cas, son tuteur ou son curateur. Encore faut-il que ces textes soient...

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