Forme et mise en œuvre de la mesure d’accompagnement social personnalisé

Le contrat d’accompagnement social personnalisé. La mesure d’accompagnement social personnalisé est une mesure conventionnelle qui repose sur l’accord de la personne à protéger. Elle prend la forme d’un contrat conclu entre l’intéressé et le département, représenté par son président (CASF, art. L. 271-1, al. 2, R. 271-1 et R. 271-3). Le bénéficiaire du contrat peut autoriser le département à percevoir et à gérer pour son compte tout ou partie des prestations sociales qu’il perçoit (CASF, art. L. 271-2, al. 2). Il s’agit des prestations listées dans l’article D. 271-2, alinéas 1 à 17…