La commission des droits et de l’autonomie des personnes en situation de handicap

Compétences de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). La CDAPH, qui est un organisme au sein de la MDPH, a remplacé les Commission départementale de l’éducation spécialisée (CDES) et Commission technique d’orientation et de reclassement professionnel (COTOREP). Elle a été créée à compter du 1er janvier 2006, son fonctionnement ayant été tracé par le décret no 2005-1589 du 19 décembre 2005. La CDAPH est compétente pour (CASF, art. L. 241-6 et s.) : se prononcer sur l’orientation de la personne en situation de handicap et les mesures propres à assurer…