La compétence du juge des tutelles

Compétence territoriale du juge des tutelles. Le juge des tutelles territorialement compétent est celui de la résidence habituelle de la personne à protéger ou protégée (qui remplace l’ancien critère du « lieu où demeure » le majeur issu de la loi no 68-5 du 3 janvier 1968) ou celui du domicile du tuteur (CPC, art. 1211). L’article 108-3 du Code civil prévoyant que le majeur en tutelle est domicilié chez son tuteur n’a pas été supprimé par la loi no 2007-308 du 5 mars 2007. Le juge des tutelles qui, conformément à l’article 77 du Code de procédure civile, s’agissant de la matière…