La durée de la mesure d’accompagnement social personnalisé

La durée de la mesure d’accompagnement social personnalisé. Le contrat établi entre l’intéressé et le président du conseil général est conclu pour une durée de six mois à deux ans (CASF, art. L. 271-2, al. 3). Il peut être renouvelé, après avoir fait l’objet d’une évaluation préalable, sans que la durée totale de la mesure d’accompagnement social personnalisé puisse excéder quatre ans. Au terme de ce délai, la signature d’un nouveau contrat est exclue. Soit la mesure a permis de réaliser l’objectif poursuivi, soit le président du département saisit le procureur de la République (voir << La…