Recherche avancée

La durée et le renouvellement de la curatelle

Le déroulement de la procédure
Publié le 24 mai 2015 - Mis à jour le 24 juillet 2019
Fiche pratique

La durée initiale est de cinq ans maximum. En effet, l’article 441, alinéa 1er du Code civil impose au juge des tutelles de fixer la durée de la mesure de protection sans que celle-ci ne puisse excéder cinq ans. Le juge peut bien entendu décider d’une durée moindre....

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article