La fin de la mesure d’accompagnement judiciaire
La fin de la mesure.
La mesure d’accompagnement judiciaire prend fin au terme de la durée fixée par le jugement d’ouverture ou de renouvellement, la durée totale ne pouvant excéder quatre ans (C. civ., art. 495-8).
Elle prend également fin de plein droit, conformément à l’article 495-1, alinéa 2, lors de l’ouverture d’une mesure de protection juridique (mandat de protection future, sauvegarde de justice, curatelle, tutelle).
Elle prend évidemment fin en cas de décès du majeur.
À tout moment, le juge peut, d’office ou à la demande de la personne protégée, du mandataire judiciaire à la…
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