La fin du mandat de protection future

Causes d’extinction du mandat de protection future. L’article 483 du Code civil énumère les cas dans lesquels le mandat de protection future mis à exécution prend fin. Le rétablissement des facultés personnelles du mandant. Le rétablissement des facultés personnelles du mandant entraîne logiquement la fin du mandat de protection future. La fin du mandat pour ce motif est cependant soumise à certaines conditions. Comme pour sa mise en œuvre, le rétablissement doit être constaté par le certificat d’un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République datant de deux…