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La gestion des biens dans la mesure de tutelle

Les principes généraux régissant les tutelles, les autorités judiciaires et les organes de protection
Publié le 25 juin 2016 - Mis à jour le 16 juin 2019
Fiche pratique

La tutelle est un régime d’incapacité et de représentation du majeur protégé. C’est la protection la plus importante pour la personne vulnérable, puisqu’elle vise non à l’assister, comme pour la curatelle, dans les actes les plus importants, mais à la représenter de manière continue dans les...

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