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La gestion des biens dans la mesure de tutelle

Les principes généraux régissant les tutelles, les autorités judiciaires et les organes de protection
Publié le 3 janvier 2020 - Mis à jour le 3 janvier 2020
Fiche pratique

La tutelle est un régime d’incapacité et de représentation du majeur protégé. C’est la protection la plus importante pour la personne vulnérable, puisqu’elle vise non à l’assister, comme pour la curatelle, dans les actes les plus importants, mais à la représenter de manière continue dans les...

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