La gestion du patrimoine du majeur en tutelle

Le rôle du tuteur. Conformément à l’article 496 du Code civil, le tuteur représente la personne protégée dans les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine. Les critères d’intervention du tuteur sont modernisés : la notion de « gestion en bon père de famille » est remplacée par celle de « soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt de la personne protégée ». La distinction entre les actes d’administration et les actes de disposition. La loi no 2007-308 du 5 mars 2007 a entendu définir et énumérer les actes d’administration et les actes de disposition qui…