Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

La mise en oeuvre de la mesure d’accompagnement judiciaire

Mis à jour le

Une mesure limitée à la gestion des prestations sociales de la personne protégée. Contrairement aux mesures de protection juridique, la mesure d’accompagnement judiciaire n’entraîne aucune incapacité (C. civ., art. 495-3). Il s’agit d’une mesure limitée à la gestion des revenus de la personne. Seule similitude avec les mesures de protection juridique : les revenus de la personne sont gérés comme dans le cadre d’une curatelle renforcée (voir << Le fonctionnement de la curatelle >>,n°3). Ainsi, selon l’article 495-7 du Code civil, le mandataire judiciaire à la protection des majeurs perçoit…
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