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La mise en oeuvre du mandat de protection future

Le déroulement de la procédure
Publié le 24 mai 2015 - Mis à jour le 24 juillet 2019
Fiche pratique

Quelle que soit la forme du mandat, sous seing privé ou notarié, le mandat prend effet à compter de la date du jour de sa présentation au greffier dans la mesure où ce dernier y appose son visa (C. pr. civ., art. 1258-3)....

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