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La mise en place de la mesure d’habilitation familiale

L’habilitation familiale
Publié le 30 juin 2017 - Mis à jour le 24 juillet 2019
Fiche pratique

L’article 15 de l’ordonnance no 2015-1288 du 15 octobre 2015 modifie l’article L. 221-9 du Code de l’organisation judiciaire. Cet article prévoit dorénavant la compétence du juge des tutelles en matière d’habilitation familiale.

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