Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

La modification et la durée de la mesure d’habilitation familiale

Mis à jour le

Ouverture et durée de l’habilitation familiale. C’est la loi no 2007-308 du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs, qui a posé le principe suivant lequel les mesures de protection sont ouvertes suivant une durée fixée par le juge, avec une durée maximale. Ce principe a été repris par le législateur lors de la création, par la loi no 2016-1547 du 18 novembre 2016 de la mesure d’habilitation familiale. Ainsi, le juge fixe la durée de la mesure d’habilitation familiale générale, sans qu’elle ne puisse excéder dix ans (C. civ., art. 494-6, al. 7). Contrairement aux mesures…
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