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La notion de l’objet de la sauvegarde de la justice

L’objet de la sauvegarde de justice
Publié le 15 mai 2015 - Mis à jour le 24 juillet 2019
Fiche pratique

La loi no 2007-305 du 5 mars 2007 a réformé le droit des régimes de protection. Elle ne constitue pas une rupture avec sa devancière....

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