La personne majeure atteinte d’un trouble mental

Le trouble mental. Le Code civil affirme le principe de la capacité juridique des majeurs (C. civ., art. 414), à condition, d’être sain d’esprit (C. civ., art. 414-1). En effet, il est possible d’obtenir l’annulation d’un acte en démontrant l’existence d’un trouble mental au moment de sa signature, la charge de cette preuve pesant sur celui qui l’invoque (C. civ., art. 414-1). L’action en nullité. Conformément à l’article 414-2 du Code civil, l’action en nullité n’appartient qu’à l’intéressé. Il s’agit, par conséquent, d’une nullité relative destinée à protéger la personne…