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La place de la curatelle dans les mesures de protection juridique

Les principes généraux régissant la curatelle
Publié le 24 mai 2015 - Mis à jour le 16 juin 2019
Fiche pratique

Le dispositif actuel de la protection juridique des majeurs figurant dans le Code civil résulte de la loi no 2007-308 du 5 mars 2007. Il remplace la loi no 66-774 du 18 octobre 1966 relative à la tutelle aux prestations sociales et la loi no 68-5 du 3 janvier 1968 relative au droit des majeurs....

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