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La place de la curatelle dans les mesures de protection juridique

Les principes généraux régissant la curatelle
Publié le 3 janvier 2020 - Mis à jour le 27 février 2020
Fiche pratique

Jusqu’à la loi n32019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, le dispositif de la protection juridique des majeurs figurant dans le Code civil résultait entièrement de la loi n2007-308 du 5 mars 2007 et de l’ordonnance n2015-1288 du 15 octobre 2015, avec quelques modifications apportées par la loi n2016-1547 du 18 novembre 2016.

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