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La place du mandat de protection future dans les mesures de protection juridique

Le déroulement de la procédure
Publié le 24 mai 2015 - Mis à jour le 24 juillet 2019
Fiche pratique

Le mandat de protection future (MPF) est une innovation de la loi no 2007-308 du 5 mars 2007 (C. civ., art. 477 à 494 – C. pr. civ., art. 1258 à 1260). Il s’agit d’une mesure de protection contractuelle, constituant une alternative aux mesures judiciaires que sont la tutelle, la curatelle, la...

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