Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

La présomption d’absence d’une personne majeure

Mis à jour le

Les conditions et la procédure de présomption de d’absence. La présomption d’absence est un dispositif juridique permettant, dans certaines conditions, la représentation des personnes majeures qui sont hors d’état d’exprimer leur volonté pour un motif autre que médical. Elle se rapproche des mesures de protection juridiques (tutelle, habilitation familiale) par ses effets. Ainsi, lorsqu’une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l’on en ait eu de nouvelles, le juge des tutelles peut, à la demande des parties intéressées ou du ministère public,…
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