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La procédure d’autorisation de versement direct des prestations sociales au bailleur

Le déroulement de la procédure
Publié le 25 mai 2015 - Mis à jour le 24 juillet 2019
Fiche pratique

Le président du conseil départemental peut demander au juge d’instance que soit procédé au versement direct1, chaque mois, au bailleur, des prestations sociales dont l’intéressé est bénéficiaire à hauteur du montant du loyer et des charges locatives dont il est redevable. Cette procédure ne peut...

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