La procédure de prise d’effet du mandat de protection future
Le mandat pour soi-même.
Lorsqu’il estime que les conditions nécessaires à la mise en œuvre du mandant sont réunies, le mandataire se présente au greffe du tribunal judiciaire (greffe du service du juge des tutelles) dans le ressort duquel réside le mandant, accompagné de ce dernier, sauf s’il est établi, par certificat médical, que sa présence au tribunal est incompatible avec son état de santé (CPC, art. 1258).
Il doit présenter au greffier les pièces suivantes :
l’original du mandat ou sa copie authentique, signé du mandant et du mandataire ;
un certificat médical datant de deux mois au…
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