La publicité des mesures

Exécution de la décision (CPC, art. 1233). Un extrait de toute décision portant ouverture, modification du régime ou de durée ou mainlevée d’une mesure de curatelle, de tutelle ou portant ouverture, modification, renouvellement ou mainlevée d’une mesure d’habilitation familiale générale est transmis par tout moyen au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est née la personne protégée à fin de conservation au répertoire civil et de publicité par mention en marge de l’acte de naissance. La même transmission doit être assurée par le greffe, d’office ou saisi par tout intéressé,…