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La sauvegarde de justice autonome

Le déroulement de la procédure
Publié le 25 mai 2015 - Mis à jour le 24 juillet 2019
Fiche pratique

La loi no 2007-308 du 5 mars 2007 a fait de la sauvegarde de justice une mesure de protection à part entière, au même titre que la tutelle ou la curatelle. Cette mesure ne s’inscrit plus uniquement dans le cadre exclusif de l’instruction d’une mesure de curatelle ou de tutelle. À ce titre, ses...

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